Honoraires
Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Colmar
Les services d’un avocat expérimenté vous sont indispensables pour garantir le traitement en bonne et due forme de votre dossier. Que ce soit pour vous conseiller, défendre vos intérêts ou opérer les démarches nécessaires, vous pouvez compter sur Maître Estelle Huber. Son cabinet d’avocat, installé au 6 rue des Augustins dans le Vieux Colmar, vous propose des services de qualité. Vous pourrez prendre connaissance de ses honoraires dès votre premier rendez-vous. L’avocat est disponible du lundi au jeudi (de 8 à 12h et de 14 à 18h) ainsi que le vendredi (de 8 à 12h).
La transparence des honoraires d’avocat
Maître Estelle Huber vous propose une aide juridique complète, rémunérée exclusivement en accord avec les conventions que vous établirez au premier rendez-vous. Cet accord au préalable détermine avant ouverture du dossier le calcul des honoraires de l’avocat, en différenciant les frais et débours à prévoir de la prestation intellectuelle fournie. Il doit être consigné par écrit sur un contrat, puis signé par les deux parties, pour éviter toute méprise ultérieure.
L’avocat s’engage également à vous tenir au courant à tout moment de l’avancement des dépenses effectuées, ou de la facturation horaire si celle-ci est optée. Elle peut aussi être amenée à modifier le montant initialement décidé à cause d’un revirement dans le traitement du dossier, mais uniquement avec votre accord. Au terme de l’affaire qui lui est confiée, elle se doit de vous fournir un document détaillant les coûts effectués.
L’établissement de convention d’honoraires
Optée pour les dossiers dont le temps de traitement ne peut être déterminé à l’avance, cette convention définit un tarif horaire qui servira pour le calcul des honoraires. L’avocat consigne ensuite les heures de travail réalisées pour traiter votre dossier et calcule le montant total avec vous en fin de dossier.
Si votre dossier ne présente aucune complexité, l’avocat peut vous proposer un forfait fixe pour son traitement. Vous pouvez ainsi définir conjointement une rémunération invariable pour cette prestation uniquement. Toute autre prestation supplémentaire nécessitera la définition d’un autre forfait.
Mis à part les honoraires de base de l’avocat, au forfait ou au temps passé, vous pouvez définir avec elle une rémunération supplémentaire en cas de réussite. Il peut s’agir d’un montant fixe ou d’un pourcentage des montants gagnés lors de l’affaire. Les honoraires au résultat ne peuvent par contre pas constituer la rémunération principale de l’avocat.
L’aide juridictionnelle
Si vous ne disposez pas de moyens suffisants pour faire appel aux services d’un avocat, il vous est possible de recourir à une aide financière de l’Etat pour y arriver. Elle peut vous être accordée sous certaines conditions, et peut prendre en charge en partie ou intégralement les honoraires de l’avocat. Il vous suffit d’en faire la demande, en complétant le formulaire correspondant puis de le remettre au tribunal chargé de l’affaire. Elle est généralement accordée aux personnes ou ménages ayant des ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond fixé par l’Etat. Celui-ci varie en fonction du nombre de personnes à charge et du taux de prise en charge souhaité (de 100%, 50% ou 25%). Pour une prise en charge intégrale, il est ainsi de 1017€ pour un foyer sans personne à charge, 1200€ pour un foyer avec une personne à charge, etc.
La contestation des honoraires d’avocat
En cas de contestation des honoraires, il convient en premier lieu d’en parler avec son avocat afin de dissiper tout malentendu. Vous devrez également lui signifier votre contestation par écrit afin de certifier le litige. Si celui-ci ne peut pas être réglé entre vous, ou que votre avocat n’a pas répondu à votre contestation écrite dans un délai de deux mois, il est possible de faire appel au médiateur de la consommation dans un délai d’un an. Ce dernier mène ensuite la procédure de médiation pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Si une entente n’est toujours pas trouvée, il est alors possible de solliciter un arbitrage auprès du bâtonnier de l’ordre de votre avocat.
Médiateur National de la Profession d’Avocat
22 rue de Londres
75009 PARIS
E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
