Droit pénal de la famille
Avocat en droit pénal de la famille au Barreau de Colmar
Le droit pénal de la famille a pour but de sanctionner les actions et manquements ayant lieu au sein de la famille. Maître Estelle Huber peut vous défendre, que vous soyez mis en cause ou victime d’une infraction au droit pénal de la famille. Elle vous accompagne durant toute la procédure (instruction, jugement). Les compétences du cabinet d’avocat au Barreau de Colmar en la matière se rapportent aux :
Violences conjugales (violences physiques, verbales ou sexuelles)
Violences sur mineur (violences volontaires, délaissement d’un mineur)
Atteintes à l’autorité parentale (abandon de famille, non-représentation d’enfant, soustraction d’enfant)
Les violences conjugales
Les violences conjugales sont les violences qui ont lieu au sein du couple. Elles peuvent prendre la forme d’agressions physiques, verbales ou encore sexuelles (viol entre conjoint) et peuvent mettre en danger la victime et les éventuels enfants du couple. Ces violences sont sanctionnées par la loi. Avocat en droit pénal de la famille, Maître Estelle Huber vous conseille sur les démarches à suivre afin d’entamer une procédure judiciaire : conservation de preuves, dépôt de plainte, etc. Vous avez également la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il décide en urgence de certaines mesures de protection, dans le cadre d’une ordonnance de protection. Cela peut se traduire par l’éviction de la personne violente, le relogement de la victime en cas de départ du domicile, etc.
Les violences sur mineur
Les violences ne se limitent pas toujours au conjoint mais peuvent également toucher les enfants. La violence sur mineur peut être un inceste, qui se traduit par un viol ou agressions sexuelles au sein du cercle familial. Il peut également s’agir de violences volontaires ou encore de délaissement d’un mineur, en laissant un enfant seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers. Le Code pénal prévoir des sanctions lourdes face à de tels agissements.
Il est possible de saisir le juge des enfants afin qu’il mette en place des mesures de protection de l’enfant mineur. Il peut notamment décider de mesures de suivi et d’aide à la famille. Une personne qualifiée ou un service spécialisé est alors désigné pour aider la famille à passer outre ses difficultés. Le juge peut également décider du placement de l’enfant, les parents pouvant alors obtenir un droit de visite.
Les atteintes à l’autorité parentale
L’avocat à Colmar peut également assurer votre défense en cas d’atteinte à l’autorité parentale. C’est le cas de l’abandon de la famille, lorsque l’un des parents ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire destinée à l’éducation et à l’entretien des enfants, ou encore de la contribution aux charges du mariage. L’atteinte à l’autorité parentale peut aussi se manifester par la non-représentation d’un mineur et la soustraction d’un mineur. Cela se traduit par le non-respect du parent ayant la garde habituelle de l’enfant mineur au droit d’hébergement et de visite de l’autre parent. Il se peut également que ce soit le titulaire de ce droit d’hébergement et de visite qui refuse de remettre l’enfant au domicile du parent chez lequel il réside habituellement.
Quel que soit le cas auquel vous êtes confronté, votre avocat peut vous aider à saisir la juridiction pénale et défendre vos intérêts devant celle-ci.
