Divorce
Avocat en divorce au Barreau de Colmar
Le divorce soulève de nombreuses questions concernant la garde des enfants, le partage des biens, ou encore la pension alimentaire. Pour que votre divorce se passe au mieux et le plus rapidement possible, l’assistance d’un avocat vous sera indispensable. Maître Estelle Huber met son expérience et sa connaissance du divorce à votre service. L’avocat vous apporte son aide en matière de :
Divorce amiable
Divorce contentieux
Droit de visite et d’hébergement
Pension alimentaire
Prestation compensatoire
Liquidation de communauté
Le régime matrimonial
Les époux ont la possibilité d’établir un contrat de mariage devant le notaire avant la célébration du mariage civil ou durant le mariage. Ce contrat détermine le statut et le sort des biens pendant le mariage et en cas de dissolution de celui-ci. Ils peuvent choisir le régime de séparation des biens ou encore le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En l’absence de démarche, c’est le régime de la communauté de biens qui s’applique par défaut.
Les procédures de divorce
- Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Les avocats des époux établissent une convention de divorce qui sera signée lors d’une réunion commune et qui sera adressée au notaire pour dépôt au rang de ses minutes.
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture, qui répond aux besoins des époux qui veulent tous les deux mettre fin à leur union mais qui peuvent ne pas être d’accord sur toutes les conséquences du divorce.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal, permet à l’un des époux de divorcer sans le consentement de son conjoint en prouvant une séparation de fait depuis plus d’un an.
- Divorce pour faute, lorsque l’un des conjoints reproche à l’autre d’avoir violé ou manqué gravement ou de façon répétée aux obligations découlant du mariage (infidélité, abandon du domicile conjugal, violences conjugales, etc.).
Les procédures de divorce contentieux nécessitent obligatoirement l’intervention d’un avocat. Maître Estelle Huber vous aidera à monter votre dossier qui sera présenté devant le juge. L’avocat à Colmar vous conseillera également sur la meilleure stratégie à adopter et plaidera en votre faveur devant le juge.
Les conséquences de la séparation du couple
Les enfants issus du couple
Pendant le mariage, les conjoints exercent ensemble l’autorité parentale. Après leur séparation, ils restent tous les deux titulaires de cette autorité. Ses modalités peuvent être décidées entre eux ou, à défaut d’accord, par le juge. Ce dernier peut fixer la garde chez l’un des parents ou décider d’une garde alternée, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Vous pouvez faire appel à Maître Estelle Huber pour saisir la justice et faire valoir votre droit de garde.
La pension alimentaire et prestation compensatoire
Votre avocat vous assiste également pour le calcul et l’obtention d’une pension alimentaire. Pour rappel, il s’agit d’une somme versée mensuellement par l’un des parents à celui qui détient la garde des enfants afin de contribuer à leur éducation et à leur entretien.
Votre avocat en divorce vous conseille également pour parvenir à bénéficier d’une prestation compensatoire ou pour ne plus en verser car vos revenus ne vous le permettent pas. La prestation compensatoire permet de compenser la différence de niveaux de vie des époux suite au divorce. L’époux lésé peut en faire la demande. Elle est versée sous forme de capital ou de rente et son montant est fixé par le juge aux affaires familiales.
Le patrimoine du couple
Le partage du patrimoine du couple (biens financiers, mobiliers et immobiliers) se fait en fonction du régime matrimonial qu’ils ont choisi au moment du mariage. Le cabinet d’avocat au Barreau de Colmar vous assiste pour le partage amiable, en établissant l’acte liquidatif. Maître Estelle Huber peut également initier votre demande de partage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire dans le cas où le partage amiable n’est pas envisageable.
